Quelles incidences des régimes de protection sociale complémentaire sur le calcul du MNS ?
Le MNS : Qu’est-ce que c’est ?
Le MNS correspond aux rémunérations que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doit déclarer pour le calcul de ses prestations.
Selon la rubrique « bulletin de paie » du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), le MNS est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture,
etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Incidence des contributions finançant un régime de Protection Sociale Complémentaire
Le BOSS a apporté plusieurs précisions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Ces précisions ont également été codifiées par un décret en date du 28 décembre 2023.
Ainsi, n’est pas prise en compte pour calculer le MNS, la part patronale du financement de garanties collectives (qu’elle soit inférieure aux plafonds d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ou qu’elle les dépasse) :
- à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale et des options individuelles rattachées à ces garanties,
- mentionnées à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire (comme la prévoyance lourde et la retraite à cotisations définies).
La part salariale du financement de ces mêmes garanties collectives est déduite du MNS.
Qu’en est-il des indemnités versées en cas d’arrêt de travail ?
Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées par l’employeur en cas de subrogation, doivent être intégrées au MNS lors de leur versement.
Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance doivent être intégrées dans le MNS indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.
Le MNS doit être communiqué aux :
- salariés via leurs bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023, et selon les dernières modalités précisées par le BOSS, à compter du 1er janvier 2024,
- organismes sociaux par la déclaration sociale nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2024.
Calcul et règles spécifiques du MNS :
Additionner :
Les montants bruts de l’ensemble des éléments de rémunération et revenus de remplacements versés par l’employeur (salaires, primes, gratifications, heures supplémentaires, etc.), en dehors des IJSS versées directement au salarié par les organismes d’assurance maladie.
Soustraire :
Toutes les contributions et cotisations salariales rendues obligatoires par la loi, et celles finançant des garanties collectives (garanties frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire).